Name: Dossier complet location commerciale - Exacompta - Format 30x21,5cm
Brand: EXACOMPTA
Availability: InStock

Dossier complet location commerciale - Exacompta - Format 30x21,5cm

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Fiche technique

Marque	EXACOMPTA
Catégorie	Fourniture de bureau
Produit mis en ligne le	12/10/2016
Code EAN	3130630000471

Description du produit

Les documents Exacompta sont conformes aux dispositions de la loi PINEL qui a réformé en 2014 le statut de la location commerciale, et sont régulièrement mis à jour.Contient 3 feuilles Bail commercial, 3 feuilles “Bail dérogatoire”, 3 liasses Etat des lieux (location commerciale) autocopiantes en 3 exemplaires.Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un local commercial en toute sérénité. Fabrication 100% française.

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