Dossier location pour locaux non-meublés - 44E - EXACOMPTA - A4

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 Fiche technique


Marque

EXCP

Catégorie

Fourniture de bureau

Produit mis en ligne le

02/04/2014

Code EAN

3130630000440




 Poids et dimensions

Hauteur 300 mm
Largeur 215 mm

 Informations sur l'emballage

Quantité 1 pièce(s)

 Caractéristiques

Capacité maximale 6 feuilles
Couleur du produit Vert
Matériel Papier
Pays d'origine France
Poids du support 400 g/m²
Type Porte-documents



 Description par welcomeoffice


Dossier de location locaux non meublés Exacompta 44E Dossier location locaux vacants non meublés composé de : 4 feuilles ''Contrat de location pour locaux non meublés'', 3 liasses de 3 exemplaires ''Etat des lieux'', 3 feuilles ''Législation'', 2 liasses ''Engagement de caution''. Contrats conformes à la loi Ndeg. 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Ndeg.

94-624 du 21 juillet 1994. PACS 15/11/99 - SRU 13/12/00 Modernisation sociale 17/01/02 - Logement décent 30/01/02. Indice de référence des loyers 30/12/05 - Diagnostic des performances énergétiques et diagnostic des risques naturels et technologiques 01/07/07. Loi TEPA du 08/02/08.


 Description par mondoffice


Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives.Conforme à la loi CLIMAT et au décret du 18/08/2023.Contient 6 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés, 4 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires, 3 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, et 2 liasses Acte de caution autocopiantes en 2 exemplaires.Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité.

Fabrication 100% française.

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Dossier Exacompta Location locaux non meublés Cahier petit format Excp Dossier Exacompta Location locaux non meublés



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