Name: Exacompta 41E Kit dossier pour bail location non meublée
Brand: EXACOMPTA
Availability: InStock

Exacompta 41E Kit dossier pour bail location non meublée

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Fiche technique

Marque	EXACOMPTA
Catégorie	Fourniture de bureau
Produit mis en ligne le	09/02/2016
Code EAN	3130630000419

Poids et dimensions
Hauteur	300 mm
Largeur	215 mm
Poids du paquet	240 g
Caractéristiques
Format	300 x 215
Nombre de feuilles de support par boîte	10 feuilles

Description du produit

Les documents Exacompta sont régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions législatives.
Conforme à la loi CLIMAT et à la réforme du cautionnement en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Contient 3 feuilles Contrat de location pour locaux non meublés (1 feuille pour le locataire, 1 pour le bailleur et 1 pour la caution), 2 liasses État des lieux autocopiantes en 3 exemplaires (1 liasse pour l'état des lieux d'entrée, 1 liasse pour l'état des lieux de sortie), 2 imprimés Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, et 1 liasse Acte de caution autocopiante en 2 exemplaires.
Ce dossier complet regroupe tous les documents obligatoires pour louer un logement en toute sérénité. Fabrication 100% française.

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